29
juillet
2019

Précisions sur le droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

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Les SNC, les SEP, les EURL ainsi que les EIRL sous certaines conditions peuvent opter pour l’IS.

Autrefois irrévocable, le décret du 27 juin 2019 issu de la loi de finances pour 2019 a prévu de maintenir ce droit d’option mais en mettant fin à son caractère irrévocable.

Il précise aussi les modalités de renonciation à ce droit.

<Lettre BPI  France du 23/07/2019>

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