26
février
2018

Prévention des risques professionnels : le nouveau dispositif est finalisé

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  1. Des textes publiés fin 2017 prévoient l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action pour les entreprises dont le taux de sinistralité est supérieur à 0,25 ainsi que les modalités du transfert de la gestion et du financement du C2P à la branche AT/MP.

<Lettre EFL du 05/02/2018>

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