26
novembre
2019

Protection renforcée pour le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale

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Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise familiale, voit sa protection renforcée concrètement dans un décret d’application de la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises).

<Actualités Intérêts Privés du 28 Octobre 2019>

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