18
décembre
2020

Règlement des difficultés des entreprises et Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire.

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Une ordonnance du 25 novembre 2020 adapte de manière temporaire, et jusqu'au 31 décembre 2021, les règles relatives aux procédures de règlement des difficultés des entreprises. Elle complète et modifie l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 qui était déjà intervenue sur ce sujet au début de la crise sanitaire.

Source : Ord. n° 2020-1443, 25 nov. 2020 : JO 26 nov. 2020

<Lettre FCGA n°17 de décembre 2020>

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