29
janvier
2019

Saisie sur rémunération au 1er janvier 2019

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Un décret a modifié le barème des quotités saisissables en cas de saisie et de cession de rémunération, avec effet au 1er janvier 2019. Rappelons que la quotité saisissable se calcule sur le salaire net des cotisations et contributions sociales et, à partir de 2019, du montant retenu au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. (C.trav.art L3252-3)

Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018, JO du 16  

<RF Paye n° 288 – janvier 2019>   

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