28
novembre
2018

Salaire payable sur 13 mois et prime de treizième mois ne se confondent pas

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  • La Cour de cassation rappelle que si le salaire est payable en 13 fois, le treizième mois de salaire ne peut pas correspondre à une gratification conventionnelle dite de treizième mois.

Cass. soc. 17-10-2018 n° 17-20.646 F-D, Z. c/ Sté SVP

< Actualités Francis Lefebvre - 9 novembre 2018>

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