27
juillet
2020

Seuil d’exonération des plus values : part des recettes à retenir par l’associé rémunéré d’une société de personnes

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Pour l'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises, la jurisprudence précise les règles de répartition des recettes revenant aux associés rémunérés d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu.

CAA Bordeaux 18 juin 2020, nos 18BX03928 et 18BX03929

<Revue fiduciaire du 21 juillet 2020>

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