Par une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l’obligation d’inscription au RCS pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel anti constitutionnelle. Cette obligation a été confirmée et définitivement supprimée par la loi de finances pour 2020.
<Bpifrance Création – 4 février 2020>
Immeuble Performance
16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08
04 91 77 64 00
