06
novembre
2019

Suppression de l'obligation d'immatriculation au RCS des loueurs en meublé professionnels

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Par une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l’obligation d’inscription au RCS pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel anti constitutionnelle. Cette obligation a été confirmée et définitivement supprimée par la loi de finances pour 2020.

<Bpifrance Création – 4 février 2020>

OGA 13

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