24
juillet
2020

Transport routier : l’accord de branche sur le taux de majoration des heures sup' prévaut sur les accords d’entreprise

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Un décret du 29 juin 2020 a mis fin au conflit de longue date sur les heures supplémentaires dans le transport routier. Avec un principe désormais clair : l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf si ce dernier offre des garanties au moins équivalentes. Une règle que le décret étend à l’indemnisation de l’amplitude, des coupures et vacations.

<Actu RF Social du 6 Juillet 2020>       

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