26
février
2020

Travaux d’amélioration de la qualité énergétique éligibles au taux réduit de TVA

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Arrêté du 13 février 2020, JO du 14, texte 22

Le taux de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (CGI art. 278-0 bis A).

<Actu Revue Fiduciaire – 25 février 2020>

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