31
juillet
2019

Un entrepreneur individuel réalisant des travaux sur un immeuble dont il est propriétaire peut-il s’auto-facturer ?

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Les sommes qu’un travailleur indépendant se facture à lui-même au titre du temps passé à effectuer des travaux d’amélioration d’un immeuble dont il est propriétaire ne peuvent pas être considérées comme provenant de l’exercice d’une activité lucrative, ni par suite, comme un bénéfice industriel et commercial

CE 29 mai 2019, n° 418293       

<Revue fiduciaire FH 3800 – 11 juillet 2019>

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
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