20
décembre
2021

Une cession de branche complète d’activité… exonérée ?

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La plus-value issue de la cession d’une branche complète d’activité est exonérée si sa valeur n’excède pas 500.000 euros, à condition notamment que la banche d’activité puisse faire l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant et le cessionnaire. Et le juge précise que peu importe que l’activité fonctionne sans salarié et sans matériels.

<Astuces et conseils impôts n°8 du 16 décembre 2021>

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