28
juillet
2021

Une meilleure information des travailleurs indépendants sur le calcul de leurs cotisations

Indiquez ici votre e-mail pour revevoir l'article complet
Nous ne conservons pas les données de ce formulaire dans la base de données de notre site.

Décret 2021-849 du 29-6-2021 : JO 30

Les organismes de recouvrement sont tenus de transmettre aux travailleurs indépendants qui le demandent les modalités de calcul de leurs cotisations sociales dans un délai de 2 mois. L’expérimentation du dispositif de modulation des acomptes est en outre prolongée d’une nouvelle année.

<Lettre EFL du 19/07/2021>

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous

04 91 77 64 00

Mentions légales

facebook_page_plugin