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Plan indépendants : le Conseil d’État tique sur le statut d’entrepreneur individuel

Dans un avis rendu le 28 septembre 2021, le Conseil d’État a présenté ses conclusions sur les 14articles qui composent le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, puisque c’est ainsi que l’institution propose de le renommer.

<Lettre infosocialRH du 20 octobre 2021>

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