Dans un avis rendu le 28 septembre 2021, le Conseil d’État a présenté ses conclusions sur les 14articles qui composent le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, puisque c’est ainsi que l’institution propose de le renommer.
<Lettre infosocialRH du 20 octobre 2021>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
