Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Le ministère de l’Intérieur met à disposition la plateforme web internet-signalement.gouv.fr qui permet de dénoncer les escroqueries sur internet. La DGCCRF met à disposition sur sa page Infos arnaques plusieurs outils pour s’en prémunir. Comme chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d’un usager.
< cedef@finances.gouv.fr – 2 avril 2021>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient