Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
Le ministère de l’Intérieur met à disposition la plateforme web internet-signalement.gouv.fr qui permet de dénoncer les escroqueries sur internet. La DGCCRF met à disposition sur sa page Infos arnaques plusieurs outils pour s’en prémunir. Comme chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d’un usager.
< cedef@finances.gouv.fr – 2 avril 2021>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en