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Les droits de l’expert-comptable face à une rupture brutale de mission

La Cour de cassation refuse à l’expert-comptable l’indemnisation prévue par le code de commerce lorsqu’un client met fin brutalement à ses fonctions. Elle fait toutefois une exception pour les prestations accessoires et de nature commerciale.

<Cass.com 10 février 2021>

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