Menu

Les droits de l’expert-comptable face à une rupture brutale de mission

La Cour de cassation refuse à l’expert-comptable l’indemnisation prévue par le code de commerce lorsqu’un client met fin brutalement à ses fonctions. Elle fait toutefois une exception pour les prestations accessoires et de nature commerciale.

<Cass.com 10 février 2021>

DEMANDEZ L'ARTICLE COMPLET

Je souhaite des informations sur : BIBLIODOC: Les droits de l’expert-comptable face à une rupture brutale de mission