Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Les travailleurs non salariés (TNS) très pénalisés par la crise à l’automne dernier et cet hiver bénéficient d’une réduction ponctuelle de charges sociales de 600 euros par mois. Une instruction interministérielle apporte des précisions notamment sur la notion d’activité affectée de manière prépondérante en cas d’interdiction d’accueil du public.
<Lettre Editions législatives du 31/03/2021
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient