Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
Les travailleurs non salariés (TNS) très pénalisés par la crise à l’automne dernier et cet hiver bénéficient d’une réduction ponctuelle de charges sociales de 600 euros par mois. Une instruction interministérielle apporte des précisions notamment sur la notion d’activité affectée de manière prépondérante en cas d’interdiction d’accueil du public.
<Lettre Editions législatives du 31/03/2021
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en