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5 délits instaurés contre les squatteurs et les locataires indélicats pour protéger les propriétaires

Afin de mieux protéger les propriétaires contre des occupations illégales de leurs biens, le législateur a créé de nouveaux délits pour sanctionner les squatteurs et pris des mesures pour lutter contre les locataires en impayés de loyers.

<Le Particulier – 22 septembre 2023>

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