Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
Lors de l’immatriculation de votre entreprise, l’Insee vous délivre un code APE ou code NAF. Sans valeur juridique, la détermination de ce code donne pourtant des informations sur votre secteur d’activité. Voici comment le décrypter.
<Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance – jeudi 11 février 2021>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en