Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
À partir du 28 mai 2022, les sites de e-commerce devront suivre de nouvelles obligations. Ces évolutions concernent notamment : l’affichage des prix lors des promotions, le démarchage au domicile du consommateur et la vérification des avis des consommateurs. Le Cedef regroupe dans sa fiche pratique les principales informations sur les droits des consommateurs.
<Cedef – 7 février 2022>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient