En 2019, la DGCCRF a contrôlé les professionnels du secteur immobilier. Le taux d’anomalie reste élevé et concerne principalement la bonne information des consommateurs, notamment sur les tarifs, et les clauses illicites.
<Cedef – Fil documentaire du 22 juin 2022>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
