Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Une aide de 500 € est proposée aux très petites entreprises qui, ne pouvant accueillir du public, ont dépensé au moins 450 € pour numériser leur activité.
Décret 2021-69 du 27 janvier 2021, JO du 28
<Revue fiduciaire FH 3877 – 4 février 2021>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient