Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Un décret permet aux travailleurs indépendants relevant des secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires décidées fin 2021 de bénéficier à nouveau, pour décembre 2021 et janvier 2022, des dispositifs « covid 2 » d’exonération, de réduction et d’aide au paiement des cotisations, selon des modalités toutefois différentes. Décret 2022-170 du 11 février 2022
<Revue Fiduciaire FH 3929 du 24 février 2022>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient