Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
Un décret permet aux travailleurs indépendants relevant des secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires décidées fin 2021 de bénéficier à nouveau, pour décembre 2021 et janvier 2022, des dispositifs « covid 2 » d’exonération, de réduction et d’aide au paiement des cotisations, selon des modalités toutefois différentes. Décret 2022-170 du 11 février 2022
<Revue Fiduciaire FH 3929 du 24 février 2022>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en