Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Dans le cadre de la crise sanitaire, des aides exceptionnelles aux employeurs d’apprentis jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation avaient été mises en place.
<RF Conseil n° 346 – décembre 2021>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient