Le manquement à l’obligation de déclarer la TVA exigible au titre d’une opération relevant du régime de l’autoliquidation est sanctionné d’une amende fiscale égale à 5% de la somme que le redevable est en droit de déduire. Dans une décision particulièrement attendue, le Conseil Constitutionnel a déclaré l’amende pour défaut d’autoliquidation conforme à la Constitution.
<Alertes et conseils impôts n°7 du 1er décembre 2022>