Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
De nombreuses activités artisanales sont soumises par la loi à un régime strict d’assurance, afin de couvrir les aléas qui peuvent dégrader leurs réalisations, ainsi que les dommages que l’entreprise pourrait causer à des particuliers.
<Revue Artisans – 7 mars 2022>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en