Au vu de la crise sanitaire qui s’enracine, de nombreux artisans se voient refuser le renouvellement de leur bail commercial par le bailleur. Ce non-renouvellement du bail par le propriétaire des murs commerciaux, prévu à l’article L.145-14 du Code de commerce, entraîne toutefois l’obligation par celui-ci d’une indemnité d’éviction au profit du locataire évincé. La Cour de Cassation a du se pencher récemment sur la constitutionnalité d’une telle disposition. Focus
<Artisans Mag – avril mai 2021>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
