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Bail commercial : du nouveau en matière d’indemnité d’éviction

Au vu de la crise sanitaire qui s’enracine, de nombreux artisans se voient refuser le renouvellement de leur bail commercial par le bailleur. Ce non-renouvellement du bail par le propriétaire des murs commerciaux, prévu à l’article L.145-14 du Code de commerce, entraîne toutefois l’obligation par celui-ci d’une indemnité d’éviction au profit du locataire évincé. La Cour de Cassation a du se pencher récemment sur la constitutionnalité d’une telle disposition. Focus  

<Artisans Mag – avril mai 2021>

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