Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Si ce jour férié est habituellement travaillé, il n’y a pas de difficulté. Il est décompté comme jour de CP s’il est compris dans une période de CP du salarié. En revanche, si ce jour férié est chômé dans l’entreprise, la situation varie selon que les CP sont décomptés en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
<RF Paye n° 313 – avril 2021>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient