Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Le ministère de l’Économie vient de consacrer un nouveau calcul de l’indice national des loyers commerciaux (ILC) plus juste économiquement, qui permettrait de limiter l’augmentation des loyers des commerçants dans les prochaines années.
<Actuel experts-comptables EL>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient