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Cession de votre fonds de commerce à un prix minoré : un acte anormal de gestion ?

Si vous envisagez de vendre votre fonds de commerce, vous devez fixer le prix en fonction de sa valeur vénale. Si vous le vendez en deçà de cette valeur, l’administration pourrait vous reprocher un acte anormal de gestion. Un cas jugé récemment.

<Alertes et conseils impôts n°5 du 3 novembre 2023>

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