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Cessions d’entreprises individuelles assimilées aux cessions de parts sociales

La cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL est assimilée à une cession de parts sociales obligatoirement constatée par un acte ou une déclaration. Cette assimilation emporte, au regard des droits d’enregistrement, des conséquences en matière d’assiette imposable et de taux applicable. La déclaration 2759 millésimée 2024 est aménagée en conséquence.

<<La Revue Fiduciaire – 19 mars 2024>

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