Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Les règles de taxation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), dans le cadre du commerce en ligne de biens vendus aux particuliers, dépendent des pays impliqués dans la transaction et du chiffre d’affaires du vendeur.
<Lettre CEDEF de mars 2022>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient