Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
Propriétaire, vous pouvez revaloriser votre loyer : en fonction de l’indice de référence des loyers, si vous faites des travaux ou si vous estimez qu’il est sous-évalué. Comment ça marche ?
<Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance – 4 mai 2021>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en