Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Propriétaire, vous pouvez revaloriser votre loyer : en fonction de l’indice de référence des loyers, si vous faites des travaux ou si vous estimez qu’il est sous-évalué. Comment ça marche ?
<Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance – 4 mai 2021>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient