Cette fiche rappelle les règles et les conditions pour qu’un commerce puisse occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.). Elle précise notamment à quel service faire la demande, comment la faire ou quels droits sont à payer.
<Cedef – 8 juillet 2021>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
