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Commerçants : vous avez besoin d’une autorisation pour occuper le domaine public – economie.gouv.fr

Cette fiche rappelle les règles et les conditions pour qu’un commerce puisse occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.). Elle précise notamment à quel service faire la demande, comment la faire ou quels droits sont à payer.

<Cedef – 8 juillet 2021>

 

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