En raison des conséquences économiques de la crise sanitaire, les employeurs peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec leur Urssaf pour les cotisations et contributions sociales restant dues au 31.12.2020. Voici à quelles conditions. Si votre entreprise est redevable de cotisations et contributions sociales patronales et salariales restant dues au 31.12.2020, vous pouvez conclure avec votre Urssaf un plan d’apurement d’une durée maximale de trois ans. Vous devez remplir toutes les conditions de son bénéfice. Ce plan peut inclure également des dettes de cotisations intervenues depuis le 01.01.2021.
<Alertes & Conseils Personnel – Année 20 – Numéro 13 – 29.04.2021>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
