Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Promesse présidentielle et préconisation d’un rapport sur le rôle d’un second parent, l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est finalement adopté pour doubler sa durée, et permettre aussi son fractionnement.
<Social Pratique n° 779 – 25 décembre 2020>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient