Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a franchi un cap en matière de congés payés, en s’appuyant sur le droit européen pour prendre en compte les arrêts maladie pour l’acquisition des droits à congé payé
<Actu RF Social – 25 Septembre 2023>
Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation