Menu

Conjoint collaborateur : limitation du statut dans le temps

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans. A l’issue, la personne devra opter pour un autre statut, à savoir celui de conjoint salarié ou conjoint associé.

< Lettre d’information Bpifrance Création – 11 janvier 2022>

DEMANDEZ L'ARTICLE COMPLET

Je souhaite des informations sur : BIBLIODOC: Conjoint collaborateur : limitation du statut dans le temps
PARTAGER CE POST

AUTRES ARTICLES