Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans. A l’issue, la personne devra opter pour un autre statut, à savoir celui de conjoint salarié ou conjoint associé.
< Lettre d’information Bpifrance Création – 11 janvier 2022>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient