L’assiette de calcul de la prime de vacances prévue par la convention collective Syntec doit intégrer toutes les indemnités de congés payés versées durant la période de référence, y compris celles des salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice.
Cass. soc. 7-6-2023 n° 21-25.955 FS-B, CSE d’établissement de Sopra Steria Group c/ Sté Sopra Steria Group
<Fil d’actualités Francis Lefebvre – 3 juillet 2023>