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Covid-19 : suspension des sanctions pour non-paiement des loyers et des factures d’eau et d’énergie

La suspension des sanctions encourues pour non-paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie est rétroactivement applicable depuis le 17 octobre 2020, un décret ayant précisé les entreprises éligibles à cette protection.

Décret 2020-1766 du 30-12-2020 : JO 31 texte n° 35

<Lettre EFL du 11/01/2021>

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