Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) a été prolongé sans modifications jusqu’à la fin de l’année 2022. Il devrait être prolongé jusqu’à fin 2023, comme annoncé par le ministère du logement. Un décret fixant les conditions d’attribution et les modalités du PTZ en 2022 a été publié. Cette fiche présente les conditions d’accès au PTZ.
<Cedef – Le fil documentaire du 21 janvier>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en