Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
C’est un entrepôt de la région lyonnaise qu’a choisi le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti pour tenir son premier débat des Etats généraux de la justice. Et pas n’importe lequel puisqu’il s’agit du site logistique du fabricant de lingerie Lise Charmel, basé à Saint-Quentin Fallavier (Nord-Isère), qui vient tout juste de sortir d’une procédure de redressement judiciaire, consécutive à une cyberattaque
< https://region-aura.latribune.fr – 22 octobre 2021>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient