La TVA facturée alors que l’opération n’était pas assujettie doit être reversée à l’administration fiscale (notez toutefois qu’une régularisation est possible en émettant une facture rectificative). Parallèlement, la TVA grevant ces opérations ne pourra faire l’objet d’une déduction si l’activité, comme en l’espèce, est exonérée de TVA.
<Alertes et conseils impôts n°15 du 6 avril 2023>