S’alignant sur la jurisprudence, l’administration fiscale admet, depuis la dernière mise à jour de la base Bofip en date du 09 juin 2021, la constitution et la déduction de provisions pour dépréciation à raison d’éléments isolés du fonds de commerce.
<Astuces et conseils impôts n°8 du 16 décembre 2021>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
