Dans l’actualité BOFIP du 9 juin 2021, l’administration admet désormais la déduction des provisions pour dépréciation à raison de certains éléments isolés du fonds de commerce sous réserve notamment que l’élément incorporel concerné soit effectivement dissociable du fonds de commerce dans son ensemble et individualisable à l’actif du bilan et que la dépréciation soit justifiée et établie par l’entreprise.
<La revue fiduciaire FH 3899 du 8 juillet 2021>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
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