Le Conseil d’Etat précise que le secret professionnel ne peut être opposé aux héritiers qui, ayant assumé la charge d’un impôt, demandent communication d’informations auprès de l’administration.
Conseil d’Etat du 8 avril 2022 n°450114
<Revue Fiduciaire FH3938 du 28 avril 2022>