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Dérogation au secret professionnel en faveur des héritiers

Le Conseil d’Etat précise que le secret professionnel ne peut être opposé aux héritiers qui, ayant assumé la charge d’un impôt, demandent communication d’informations auprès de l’administration.

Conseil d’Etat du 8 avril 2022 n°450114

<Revue Fiduciaire FH3938 du 28 avril 2022>

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