Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et son arrêté d’application parachèvent le cadre de référence dans lequel se déploiera cette réforme. Ils précisent : le cadre d’intervention des plateformes de dématérialisation partenaires, les modalités de transmission des factures électroniques ainsi que les données attendues de l’administration.