Les contrôles URSSAF au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois.
<Alertes & Conseils Personnel n° 19 – septembre 2022>
Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation