Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Augmentation du Smic ; plafonds de la sécurité sociale ; l’exonération des cotisations patronales ; Prise en charge de congés payés ; Crédit d’impôt pour abandon de loyers ; Réduction de moitié de la CVAE ; Report des soldes d’hiver…
<BPI France du 12 janvier 2021>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient