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Epargne retraite : les modalités de transfert des anciens contrats « article 83 » sont enfin fixées.

L’article 38 de la loi relative à l’industrie verte permet, sous certaines conditions, le transfert collectif des anciens contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies vers les nouveaux plans d’épargne retraite obligatoires.

<Feuillet rapide F.Lefebvre n°48 – 23 novembre 2023>

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